L/2025/007/CNT
Article 1 de l'L/2025/007/CNT
Loi — PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD-CADRE ENTRE ELECTRICITE DE GUINEE (EDG) ET TOPAZ MULTI-INDUSTRIES S.A (TOPAZ) POUR L’AMELIORATION DE LA DESSERTE EN ELECTRICITE SIGNE LE 15 JUILLET 2024 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CN
: Est promulguée la Loi L/2025/007/CNT du 28 Février 2025, portant Autorisation de Ratification de l'Accord-cadre entre Electricité de Guinée (EDG) et Topaz Multi-Industries S.A (Topaz) pour l'amélioration de la desserte en électricité, pour un montant de vingt millions (20.000.000) de dollars américains, signé le 15 Juillet 2024.