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PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD-CADRE ENTRE ELECTRICITE DE GUINEE (EDG) ET TOPAZ MULTI-INDUSTRIES S.A (TOPAZ) POUR L’AMELIORATION DE LA DESSERTE EN ELECTRICITE SIGNE LE 15 JUILLET 2024 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CN
N° L/2025/007/CNTSigné le 28 février 2025Publié le 15 mai 2025
Art. 1. Est promulguée la Loi L/2025/007/CNT du 28 Février 2025, portant Autorisation de Ratification de l'Accord-cadre entre Electricité de Guinée (EDG) et Topaz Multi-Industries S.A (Topaz) pour l'amélioration de la desserte en électricité, pour un montant de vingt millions (20.000.000) de dollars américains, signé le 15 Juillet 2024.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature28 février 2025
Date de publication15 mai 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°05
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 36)
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