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PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD-CADRE ENTRE ELECTRICITE DE GUINEE (EDG) ET TOPAZ MULTI-INDUSTRIES S.A (TOPAZ) POUR L’AMELIORATION DE LA DESSERTE EN ELECTRICITE SIGNE LE 15 JUILLET 2024 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CN

N° L/2025/007/CNTSigné le 28 février 2025Publié le 15 mai 2025

Art. 1. Est promulguée la Loi L/2025/007/CNT du 28 Février 2025, portant Autorisation de Ratification de l'Accord-cadre entre Electricité de Guinée (EDG) et Topaz Multi-Industries S.A (Topaz) pour l'amélioration de la desserte en électricité, pour un montant de vingt millions (20.000.000) de dollars américains, signé le 15 Juillet 2024.

Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 15 Mai 2025

Général Mamadi DOUMBOUYA

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Informations du document

Informations

Date de signature28 février 2025

Date de publication15 mai 2025

EtatEn vigueur

Source JOJO 2025 N°05

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 36)

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