PORTANT MODIFICATION DE L’INTITULE DE LA LOI L/2024/016/ CNT DU 24 MAI 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION CADRE DE CREDITS ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BPIFRANCE S.A DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE QUATRE (04) HOPITAUX REGIONAUX EVOLUTIFS, MODULAIRES, INDUSTRIELS

Art. 1. Est promulguée la loi L/2025/003/CNT du 31 Janvier 2025, portant Modification de l'intitulé de la Loi L/2024/16/CNT du 24 Mai 2024, portant Autorisation de Ratification de la Convention Cadre de Crédits entre la République de Guinée et BPI France S.A dans le cadre JO Avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 96 de la construction de quatre (04) hôpitaux régionaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée, signé le 07 Avril 2023.

Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.