L/2024/022/CNT
Article 6 de l'L/2024/022/CNT
Loi — PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE CRÉDIT ACHETEUR N°2 ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BPI-FRANCE, RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET DE DÉPLOIEMENT DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE (TNT) ET DE LA MODERNISATION DU RÉSEAU RADIO FM, DES STUDIOS DE PRODUCTION ET DES ARCHIVE
De la valeur législative Les ordonnances acquièrent valeur législative dès leur ratification par le Conseil National de la Transition. Elles peuvent être modifiées ou amendées par le Conseil à l'occasion de leur ratification.