L/2024/022/CNT
Article 7 de l'L/2024/022/CNT
Loi — PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE CRÉDIT ACHETEUR N°2 ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BPI-FRANCE, RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET DE DÉPLOIEMENT DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE (TNT) ET DE LA MODERNISATION DU RÉSEAU RADIO FM, DES STUDIOS DE PRODUCTION ET DES ARCHIVE
Des vacances parlementaires Les Conseillers nationaux sont en vacances parlementaires du 15 Avril au 15 Juin 2026. Les travaux en commission et en plénière sont suspendus pendant la période mentionnée à l'alinéa premier, sauf convocation en session extraordinaire. Ils reprennent de plein droit à l'expiration de ce délai.