L/2024/022/CNT
Article 5 de l'L/2024/022/CNT
Loi — PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE CRÉDIT ACHETEUR N°2 ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BPI-FRANCE, RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET DE DÉPLOIEMENT DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE (TNT) ET DE LA MODERNISATION DU RÉSEAU RADIO FM, DES STUDIOS DE PRODUCTION ET DES ARCHIVE
De l'entrée en vigueur et de la caducité Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles conservent une valeur réglementaite tant qu'elles n'ont pas été ratifiées. Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance doit être déposé devant le Conseil National de la Transition au plus tard 15 jours après la reprise des travaux parlementaires. À défaut de dépôt du projet de loi de ratification dans ce délai, l'ordonnance devient caduque.