L/2024/022/CNT
Article 4 de l'L/2024/022/CNT
Loi — PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE CRÉDIT ACHETEUR N°2 ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BPI-FRANCE, RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET DE DÉPLOIEMENT DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE (TNT) ET DE LA MODERNISATION DU RÉSEAU RADIO FM, DES STUDIOS DE PRODUCTION ET DES ARCHIVE
Du contrôle parlementaire immédiat Le Gouvernement transmet au Bureau du Conseil National de la Transition copie de chaque ordonnance prise en vertu de la présente Loi, pour information, dans un délai de 72 heures suivant sa signature.