L/2024/016/CNT
Article 2 de l'L/2024/016/CNT
Loi — PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION CADRE DE CREDITS ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BPI FRANCE S.A DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE QUATRE (4) HOPITAUX EVOLUTIFS, MODULAIRES, INDUSTRIELS ET DURABLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE, SIGNEE LE 07 AVRIL 2023 LE CONSEIL NATIONAL DE LA
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 31 Janvier 2025 Pour la Plénière Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition M. Yamoussa SIDIBE Dr Dansa KOUROUMA DECRETS DECRET D/2024/264/PRG/CNRD/SGG DU 21 DECEMBRE 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA