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PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION CADRE DE CREDITS ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BPI FRANCE S.A DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE QUATRE (4) HOPITAUX EVOLUTIFS, MODULAIRES, INDUSTRIELS ET DURABLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE, SIGNEE LE 07 AVRIL 2023 LE CONSEIL NATIONAL DE LA
N° L/2024/016/CNTSigné le 24 mai 2024Publié le 15 avril 2025
Art. 1. L'intitulé de la Loi L/2024/016/CNT du 24 Mai 2024, portant Autorisation de Ratification de la Convention cadre de crédits entre la République de Guinée et BPIFRANCE S.A (Prêteur et Arrangeur) dans le cadre de la construction de quatre (4) Hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée, signée le 07 Avril 2023, est modifié ainsi qui suit: «Loi ordinaire L/2025/003/CNT du 31 Janvier 2025, portant Autorisation de Ratification de la Convention cadre de crédits ent.
Visas
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la
République de Guinée, en son article 56 ;
Informations du document
Informations
Date de signature24 mai 2024
Date de publication15 avril 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 3)
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