L/2024/013/CNT — Article 33

Ressources financières Les ressources financières de l'ARCL sont constituées notarnrnent :

d'une redevance de régulation de 0,5% du montant hors taxes des activités ou projets soumis aux dispositions de la Loi relative au Contenu Local
de toute autre ressource mise à sa disposition annuellement par le Fonds de Développement du Contenu Local
d'une subvention annuelle de l'Etat
de pénalités pécuniaires prononcées par le Conseil de Régulation siégeant en commission litige
de revenus de ses biens, fonds et valeurs
de dons et legs
de toute autre ressource affectée par la Loi de Finances, éventuellement. Les redevances de régulation et les pénalités pécuniaires prononcées par le Conseil de Régulation prévues à l'alinéa I du présent article sont partagées entre l'Autorité de Régulation du Contenu Local et le Trésor public dans les conditions fixées par un Arrêté du Ministre chargé des finances.

Ressources financières Les ressources financières de l'ARCL sont constituées notarnrnent :

d'une redevance de régulation de 0,5% du montant hors taxes des activités ou projets soumis aux dispositions de la Loi relative au Contenu Local
de toute autre ressource mise à sa disposition annuellement par le Fonds de Développement du Contenu Local
d'une subvention annuelle de l'Etat
de pénalités pécuniaires prononcées par le Conseil de Régulation siégeant en commission litige
de revenus de ses biens, fonds et valeurs
de dons et legs
de toute autre ressource affectée par la Loi de Finances, éventuellement. Les redevances de régulation et les pénalités pécuniaires prononcées par le Conseil de Régulation prévues à l'alinéa I du présent article sont partagées entre l'Autorité de Régulation du Contenu Local et le Trésor public dans les conditions fixées par un Arrêté du Ministre chargé des finances.

Article 33 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local