Article 32 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Saisine de la commission litige Dès réception de l'avis du Directeur Général et du dossier d'instruction, le Conseil de Régulation arrête la date à laquelle il se réunit en commission litige aux fins de se prononcer sur l'affaire. Le Conseil de Régulation se réunit en commission litige au plus tôt dans les quinze (15) jours ouvrables et au plus tard dans les (21) jours ouvrables qui suivent la réception de l'avis du Directeur Général, accompagné du dossier d'instruction. Le Conseil de Régulation notifîe à l'opérateur poursuivi, une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen permettant de déterminer sa date certaine de réception, avec une indication de l'objet de la convocation, des motifs ainsi que du lieu et de la date de la réunion en commission litige. En tout état de cause, cette convocation doit parvenir à l'opérateur au moins sept (7) jours ouvrables avant la séance. Si l'opérateur le souhaite, il peut se limiter à des observations écrites. Toutefois, sous peine d'irrecevabilité, celles-ci devront parvenir au Conseil de Régulation au plus tard trois (3) jours ouvrables avant la séance. L'opérateur peut assister à distance à la séance et être auditionné par visio-conférence, si les conditions matérielles et techniques sont réunies. En cas d'absence à l'audition ou à défaut d'observations reçues dans les délais de trois (3) jours ouvrables sus-indiqués, le Conseil de Régulation examine le dossier sur la base des seuls éléments en sa possession. Le Conseil de Régulation statue dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent l'examen du dossier en commission litige. La décision est adoptée selon les modalités de délibération prévues à l'article 18 de la présente Loi La décision est ensuite notifiée sans délai à l'intéressé, par tout moyen permettant de déterminer sa date certaine de réception. Elle devient immédiatement exécutoire, dès sa notification aux parties concernées. L'opérateur dispose d'une voie de recours auprès de la juridiction compétente dans les conditions de forme et de procédure applicables à celle-ci.