Article 26 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Protection et obligations des membres de l'ARCL Les membres du Conseil de Régulation de l'ARCL bénéficient d'une protection pour les actes qu'ils prennent dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cadre, ils ne peuvent être, sauf pour faute grave, poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l'occasion des actes accomplis, des décisions et mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l'exercice de leurs fonctions. Les membres du Conseil de Régulation et de la Direction Générale exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. IIs sont tenus à l'obligation du secret des délibérations et décisions du Conseil de Régulation. Ils sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.