Article 97 — État civil

Mentions L’acte de mariage contient les mentions suivantes :

• le numéro de référence de l’acte et jour, mois, année de la célébration du mariage ;
• les prénoms, noms, professions, jours, mois, années et lieux de naissances, filiations et résidences des époux ;
• les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
• le consentement des parents en ce qui concerne les mineurs émancipés, dans les conditions requises par le Code civil et le Code de l’enfant ;
• le jour, le mois, les années de publication des bans ;
• la nationalité des futurs époux ;
• le régime matrimonial choisi par les époux ;
• les prénoms, noms, jours, mois, années des naissances, sexes, professions et résidences habituelles des témoins ;
• les numéros d’identification personnels de toutes personnes figurant dans l’acte.

Cet acte est signé par l’officier de l’état civil, les époux et les témoins.