Article 95 — État civil

Responsabilité solidaire Sont solidairement tenues au paiement des dommages et intérêts, les personnes qui, d’une manière quelconque, ont provoqué la rupture fautive des fiançailles. En aucun cas, les dons ou présents offerts pendant les fiançailles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation.