Article 94 — État civil

Rupture des fiançailles Chacun des fiancés a le droit de rompre unilatéralement les fiançailles. Toutefois, tout préjudice né de la rupture abusive des fiançailles ou à son occasion, est réparé conformément aux dispositions du régime général de la responsabilité civile. Pour demander des dommages et intérêts, la rupture doit être abusive, dépourvue de motifs légitimes ou doit avoir entrainé un préjudice matériel ou moral important. La rupture est abusive toutes les fois que le juge constate la réunion de quatre conditions, à savoir :

• une preuve de l’existence des fiançailles ou de la connaissance mutuelle des parents ;
• une faute dans la circonstance de la rupture ;
• un préjudice matériel ;
• un lien direct et certain entre cause et préjudice.