L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 93 — État civil
Loi — État civil
Assistance, entretien et secours mutuels des fiancés Pendant la durée des fiançailles, les fiancés peuvent apporter l’un à l’autre ou à leurs familles respectives, assistance, entretien ou secours. En cas de naissance d’enfant, le fiancé est soumis à des obligations alimentaires vis-à-vis de l’enfant.