Article 90 — État civil

Rapport mensuel de déclaration de naissance par l’officier de l’état civil L’officier de l’état civil dresse un rapport mensuel en rapprochant les déclarations reçues de naissance et celles enregistrées dans les structures sanitaires. Ce rapport permet à l’officier de l’état civil de connaitre dans son ressort, les naissances non enregistrées afin d’enclencher la procédure de sanctions prévues par la loi.