Article 89 — État civil

Tenue et transmission du carnet spécial de déclaration de naissance Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou structures sanitaires publics ou privés, un carnet spécial coté et paraphé par le président du tribunal de première instance sur lequel sont immédiatement inscrites, par ordre de date, les naissances qui surviennent. Les hôpitaux, maternités ou structures sanitaires publics ou privés transmettent mensuellement à l’officier de l’état special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 29

civil ce carnet spécial. Toutefois, l’officier de l’état civil ou les autorités administratives et judiciaires peuvent exiger, à tout moment selon le besoin, aux organes indiqués la transmission sans délai de ce carnet.