Article 9 — État civil

Sécurisation des données sur les faits d’état civil Les ministères en charge des Télécommunications, de la Sécurité, de la Justice et de l’état civil assurent la sécurisation des informations sur les faits d’état civil, en respectant les standards concernant la gestion et la transmission des données à caractère personnel. Ils veillent à ce que les données contenues dans les registres et le casier judiciaire central, tenus respectivement par les officiers de l’état civil et les greffes, soient collectées et traitées conformément à la Loi.