L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 82 — État civil
Loi — État civil
Indication de l’âge approximatif Lorsque la date à mentionner dans l’acte de naissance d’une personne n’est pas connue, l’officier de l’état civil indique, en accord avec les parents ou le déclarant, un âge approximatif de cette personne.