Article 83 — État civil

Délivrance de l’acte de naissance La déclaration de naissance à la maternité, l’établissement de l’acte de naissance et la délivrance de l’original de l’acte de naissance de l’enfant, en trois exemplaires, sont gratuits. Toutefois, la délivrance de l’extrait d’acte de naissance est payante, pour toute demande postérieure. L’extrait d’acte de naissance est valable pour une durée n’excédant pas trois mois.