Article 79 — État civil

Transcription sur la souche et sur les autres volets L’officier de l’état civil opère les transcriptions sur la souche et sur les autres volets. Si l’un des volets est déjà transmis au greffe de la juridiction, il adresse au greffier en chef, ampliation de l’acte ou de la décision judiciaire à transcrire. Il en demande récépissé.