L/2023/020/CNT · CHAPITRE I - PERSONNES TENUES POUR LES
Article 78 — État civil
Loi — État civil
Mentions marginales des transcriptions dans les registres de l’état civil Les transcriptions sont effectuées en marge :
- dans les registres du centre de l’état civil où l’acte de mariage est établi, les jugements ou arrêts prononçant la séparation de corps, le divorce ou la nullité du mariage ;
- dans les registres du centre de l’état civil du domicile du défunt, l’acte de décès établi dans un centre autre que celui du domicile du défunt ;
- dans les registres du centre de l’état civil où l’acte est établi, ou aurait dû l’être :
- les jugements ou arrêts supplétifs de mariage ;
- les jugements ou arrêts remplaçant les actes établis, perdus ou détruits ;
- les ordonnances, jugements ou arrêts portant rectification d’actes de l’état civil ;
- les jugements ou arrêts ayant une incidence sur l’état civil, et dont les juges ont ordonné la transcription.