Article 76 — État civil

Transcription des jugements et arrêts de divorce La transcription des jugements et arrêts de divorce ne porte que sur la partie du dispositif précisant l’identité des époux, la date de dissolution du lien conjugal et celle de l’ordonnance de non-conciliation, à l’exclusion de tout ce qui a trait aux motifs de la séparation de corps, du divorce, à la garde des enfants, à la pension alimentaire, aux dommages et intérêts, à la liquidation du régime matrimonial et aux dépens.