L/2023/020/CNT · CHAPITRE I - PERSONNES TENUES POUR LES
Article 74 — État civil
Loi — État civil
Personnes habilitées à certifier, authentifier et délivrer les extraits et copies des actes de l’état civil Les officiers de l’état civil, les chefs de représentations diplomatiques et consulaires, certifient, authentifient et délivrent les extraits et copies d’actes dans les centres de l’état civil. Le ministère en charge des Affaires Étrangères assure la traduction et la légalisation des actes de l’état civil demandés à l’extérieur.