L/2023/020/CNT · CHAPITRE I - PERSONNES TENUES POUR LES
Article 73 — État civil
Loi — État civil
Personnes habilitées à enregistrer les faits d’état civil L’enregistrement des naissances est fait par :
- l’agent de l’état civil ou son suppléant ; special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 27
- l’agent de santé à savoir, l’agent technique de santé, l’infirmier, le médecin, la sage-femme ;
- le président du district et le chef du quartier.
L’enregistrement des mariages et décès est fait par l’agent de l’état civil ou son suppléant.