L/2023/020/CNT · CHAPITRE I - PERSONNES TENUES POUR LES
Article 72 — État civil
Loi — État civil
Personnes habilitées à déclarer les décès Le conjoint survivant, l’un au moins des parents majeurs, le premier informé ou l’un au moins des voisins les plus proches, à défaut, l’autorité coutumière ou religieuse du lieu du décès, un agent des forces de l’ordre, un membre du corps sanitaire ou tout autre témoin reconnu, peut faire la déclaration.