L/2023/020/CNT · CHAPITRE I - PERSONNES TENUES POUR LES
Article 71 — État civil
Loi — État civil
Personnes habilitées à déclarer les mariages Lorsque le mariage est célébré devant l’officier de l’état civil, ce dernier a la charge de la déclaration. Lorsqu’il n’est pas célébré devant l’officier de l’état civil, le chef religieux ayant officié le mariage, à défaut, l’autorité coutumière du lieu de la célébration fait transmettre par un agent de déclaration aux fins d’établissement de l’acte de mariage.