Article 70 — État civil

Annulation de l’acte de naissance de l’enfant trouvé Si l’acte de naissance de l’enfant est retrouvé ou si la naissance est judiciairement déclarée, le procès-verbal de la découverte et l’acte de naissance sont annulés par le président du tribunal compétent à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées.