L/2023/020/CNT · CHAPITRE I - PERSONNES TENUES POUR LES
Article 68 — État civil
Loi — État civil
Personnes habilitées à déclarer les naissances La naissance de l’enfant est déclarée par le père, la mère ou toute autre personne ayant un lien de parenté avec l’enfant ou, à défaut, par tout agent de déclaration habilité.