Article 63 — État civil

Types de supports d’enregistrement des faits d’état civil Deux types de supports d’enregistrement et de transcription sont utilisés à savoir :

1. les supports papiers ;

2. les supports électroniques.

Les supports papiers sont constitués des carnets de déclaration, des registres d’actes de l’état civil et des certificats. Les supports électroniques sont constitués des moyens de déclaration, d’enregistrement et de sauvegarde des données à savoir les logiciels, les ordinateurs, les serveurs, les disques internes et externes et d’autres. Un décret pris en Conseil des ministres définit les règles de gestion électronique et numérique sécurisée de l’état civil.