Article 64 — État civil

Autres documents de l’état civil Les autres documents de l’état civil sont :

• la fiche d’identification individuelle ;
• la fiche de recensement administratif ;
• les copies intégrales ;
• les copies littérales ;
• les copies conformes ;
• le livret de famille ;
• les différents certificats.

La forme, le contenu et les caractéristiques des différents types de supports d’enregistrement sont définis par arrêté du ministre en charge de l’état civil.