L/2023/020/CNT · CHAPITRE I - ORGANISATION DES CENTRES DE
Article 62 — État civil
Loi — État civil
Organisation et fonctionnement des centres principaux et secondaires de déclaration Un arrêté du ministre en charge de l’état civil détermine le fonctionnement et complète l’organisation des centres special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 26
principaux et secondaires de déclaration.