Article 61 — État civil

Centres de déclaration de l’état civil Les centres de déclaration sont créés par décision de l’officier de l’état civil dans les structures sanitaires publiques et privées ainsi que dans les lieux de culte. Ils sont animés par un agent contractuel de la commune et placés sous l’autorité du chef du centre principal et du chef du centre secondaire de leurs ressorts respectifs.