L/2023/020/CNT · CHAPITRE VI - ACTES DE L’ETAT CIVIL
Article 54 — État civil
Loi — État civil
Reconnaissance par testament La reconnaissance faite par testament est signifiée dans un délai de quinze jours à compter du jour où l’officier public rédacteur ou dépositaire du testament a connaissance du décès. La transcription est faite par les soins de l’officier de l’état civil dans un délai de cinq jours à compter de la signification, non compris les jours fériés. Il est fait mention de l’acte de reconnaissance en marge de l’acte de naissance, s’il en existe un, et il en est donné avis, dans les trois jours, au greffier du tribunal du lieu de naissance.