L/2023/020/CNT · CHAPITRE VI - ACTES DE L’ETAT CIVIL
Article 53 — État civil
Loi — État civil
Reconnaissance d’autres catégories d’enfants Peut notamment être reconnu :
- l’enfant à naître ou conçu (aucun certificat de grossesse n’est exigé) ;
- l’enfant né vivant et viable ;
- l’enfant né vivant mais non viable ;
- l’enfant décédé.