Article 31 — État civil

Procès-verbaux de clôture des registres Les procès-verbaux de clôture sont rédigés dans les registres immédiatement après le dernier acte de l’état civil établi. La formule suivante est utilisée : Nous ..., (Prénoms, nom et qualité de l’officier de l’état civil), clôturons et arrêtons le présent registre comprenant ...... (nombre en chiffres et en lettres) actes. A ..........................., le ........................... (Signature)