L/2023/020/CNT · CHAPITRE V - REGISTRES ET CARNETS DE DECLA-
Article 30 — État civil
Loi — État civil
Classement des données des tables alphabétiques Les tables alphabétiques sont établies soit à partir des actes de l’état civil classés par ordre alphabétique, soit à partir des données de l’état civil enregistrées dans le traitement informatisé. Elles recensent séparément et chronologiquement :
- les naissances ;
- les reconnaissances ;
- les adoptions ;
- les mariages ;
- les divorces ;
- les décès ;
- les résidences.
Les tables alphabétiques ne comportent que les informations d’une personne par ligne. special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 23.