Article 29 — État civil

Etablissement et confidentialité de tables alphabétiques Il est établi, trimestriellement au niveau des centres principaux, des tables alphabétiques récapitulatives des actes de naissance, de mariage, de décès, d’identité, de résident et de reconnaissance. Il est également établi, à la suite de clôture des registres d’actes conformément à la présente Loi, des tables alphabétiques annuelles de naissance, de mariage, de décès, d’identité, de résident et de reconnaissance. La confidentialité des tables alphabétiques annuelles où figurent les informations à caractère personnel est assurée suivant un schéma de sécurisation de données.