Article 28 — État civil

Ouverture et clôture des registres Les registres de l’état civil sont ouverts le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année par l’officier de l’état civil. Les actes inscrits ou transcrits sont numérotés dans chacun des registres de façon continue à compter du premier acte de l’année qui porte le numéro « Un ». Les registres sont clos par l’officier de l’état civil, à la fin de chaque année et, dans le mois, l’un des doubles est déposé au greffe du tribunal de première instance, l’autre aux archives de la mairie.