Article 27 — État civil

Principales catégories de registres de l’état civil Il existe neuf principales catégories de registres de l’état civil :

1. le registre des actes de naissance sur lequel figurent les mentions d’actes de reconnaissance d’enfants, les transcriptions des jugements supplétifs d’actes de naissance de l’année en cours et celles des jugements relatifs à la filiation, à l’adoption simple, à l’adoption plénière, à l’adoption internationale ainsi que les mentions y afférentes ;

2. le registre des actes de décès des enfants décédés avant la naissance des foetus de l’année en cours ainsi que les mentions y afférentes ;

3. le registre des actes de décès sur lequel figurent les jugements déclaratifs de décès de l’année en cours et les mentions afférentes au décès ;

4. le registre des actes de mariage sur lequel figurent les transcriptions de jugements et arrêts de séparation de corps, de divorce et d’annulation de mariage ainsi que les mentions afférentes au mariage ;

5. le registre des actes de reconnaissance de l’enfant naturel sur lequel figurent les transcriptions des actes de reconnaissance ;

6. le registre des actes d’adoption sur lequel figurent les transcriptions de tous les actes d’adoption ;

7. le registre des tutelles sur lequel figurent les transcriptions des actes de tutelle ;

8. le registre de résident ;

9. le registre des autres faits d’état civil sur lequel figurent les transcriptions de tous les autres faits d’état civil.

D’autres registres peuvent être utilisés en tenant compte des besoins de l’officier de l’état civil.