Article 26 — État civil

Registres de l’état civil Les registres de l’état civil sont cotés et paraphés, chacun, par premier et dernier feuillets de 1 à 100 gratuitement, par le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par ce dernier. Les registres cotés et paraphés sont restitués, sans frais, dans le délai de cinq jours, à l’officier de l’état civil, à compter de la date de dépôt. Au cas où l’imprimeur numérote ces registres par feuillet, le travail du président du tribunal ou le magistrat désigné par ce dernier ne consistera qu’à apposer le paraphe. Lorsque le feuillet d’un registre n’a pas été utilisé par erreur ou a été mal utilisé, l’officier de l’état civil l’annule en traçant sur chacune de ses parties, une ligne diagonale de haut en bas et en portant sur chacune des parties la mention : « Annulé pour erreur ». Chaque registre comporte une marge permettant l’apposition des mentions marginales.