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AccueilTextesL/2023/020/CNTArticle 25

L/2023/020/CNT · CHAPITRE IV - OFFICIERS ET AGENTS DE L’ETAT

Article 25 — État civil

Loi — État civil

Attributions et missions de l’agent de l’état civil L’agent de l’état civil exerce ses attributions sous l’autorité de l’officier de l’état civil. L’agent de l’état civil n’a compétence que pour recevoir les déclarations de naissance et de décès, dresser les actes correspondants et effectuer, sur les registres de l’année en cours, les transcriptions et mentions s’y réspecial TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 22

férant. L’agent de l’état civil a pour missions de :

  • assurer l’accueil physique et téléphonique du public;
  • identifier, traiter les demandes des administrés et les réorienter, le cas échéant ;
  • constituer les actes de l’état civil ;
  • mettre à jour les registres de l’état civil (établissement des actes de naissance, mariage, décès, reconnaissances, transcriptions, mentions marginales) ;
  • préparer les dossiers de mariage et suivre la mise à jour des livrets de famille et l’envoi des avis de mention ;
  • enregistrer les documents administratifs ;
  • assurer le traitement du courrier ;
  • établir les bordereaux d’envoi aux autorités administratives et assurer l’archivage des dossiers.

L’agent de l’état civil s’adapte aux évolutions réglementaires du secteur et aux nouveaux outils numériques. Il se tient au courant de l’actualité des Lois et des règlements concernant son champ d’activité et maîtrise les techniques d’accueil. Il dispose des connaissances spécifiques relatives au domaine du droit civil, maitrise des outils informatiques et des logiciels de traitement de texte et avoir des qualités relationnelles importantes pour gérer le public.

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