Article 3 — État civil

Définitions Au sens de la présente Loi, il faut entendre par :

Acte de décès : acte juridique, attestant de la mort d’une personne, délivré par l’officier de l’état civil du lieu du décès, consigné dans les registres de l’état civil.

Acte de mariage : acte juridique, qui atteste de l’union entre un homme et une femme, établi par un officier de l’état civil et servant de preuve à l’existence du mariage.

Acte de naissance : est un document juridique délivré par un officier de l’état civil sur la base de la déclaration de naissance.

Acte de l’état civil : acte juridique par lequel l’autorité publique constate d’une manière authentique l’existence d’un fait d’état civil d’une ou de plusieurs personnes.

Adoption : acte qui crée par l’effet de la Loi, un lien de filiation entre un enfant, l’adopté et une autre personne, l’adoptant.

Agent de déclaration : toute personne investie par l’officier de l’état civil du pouvoir de collecter et de remonter des déclarations de faits d’état civil survenus soit en son lieu de travail, en l’occurrence les structures sanitaires, les lieux de cultes et les cimetières, soit au domicile du bénéficiaire.

Agent de l’état civil : toute personne investie, par l’officier de l’état civil, du pouvoir d’instruire et de constituer des actes, d’enregistrer et de mettre à jour les registres de l’état civil.

Annulation d’un acte de l’état civil : déclaration d’invalidité ou de nullité d’un acte de l’état civil prononcée par l’autorité judiciaire compétente.

Apatride : personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par l’application de sa législation.

Archivage électronique sécurisé : ensemble des procédés de conservation et de gestion des documents électroniques destinés à garantir leur valeur juridique.

Autorisation d’inhumation : document authentique à travers lequel l’officier de l’état civil autorise la mise en terre du corps d’une personne décédée.

Autorité religieuse ou coutumière : imam, prêtre, pasteur, ou tout autre chef religieux ou coutumier habilité par l’autorité administrative à célébrer un mariage.

Carnet de déclaration : support officiel sur lequel sont enregistrées les déclarations de naissances, de special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 18 mariages, de divorces ou des répudiations et des décès.

Centre de déclaration des faits d’état civil : lieu où sont enregistrées les déclarations des faits d’état civil par des personnes habilitées. Ce lieu peut-être un village, un district, un quartier, une formation sanitaire publique ou privée, un point de regroupement de personnes en cas de situation d’urgence ou de déplacement interne, une caserne militaire, une base des troupes stationnées à l’extérieur.

Centre secondaire de l’état civil : lieu retenu comme tel en fonction de son poids démographique, son éloignement et son accessibilité par les autorités communales et entériné par un acte réglementaire du représentant de l’Etat territorialement compétent où s’effectuent la transcription des déclarations et la délivrance des extraits d’actes correspondants. Ce lieu est soit un quartier, un district ou un village.

Centre principal de l’état civil : lieu où s’effectuent la transcription des déclarations, la délivrance des extraits d’actes et l’établissement des copies d’actes de l’état civil. Ces lieux sont les chefs-lieux des communes, les Ambassades, les Consulats et le Service central de l’état civil du Ministère en charge des Affaires étrangères.

Centre de l’état civil : tout lieu permanent dépositaire des registres de l’état civil auprès duquel peut être déclaré un fait d’état civil et en délivrer l’acte.

Certificat de vie : document administratif délivré par l’officier de l’état civil et qui atteste l’existence actuelle d’une personne.

Certificat de décès : document juridique délivré par un officier de l’Etat civil sur la base de la déclaration de décès.

Changement de prénom ou de nom : fait pour une personne justifiant d’un intérêt légitime d’obtenir la modification de son prénom ou de son nom mentionné sur son acte de naissance.

Contrôle de l’état civil : action de supervision formative et de correction des défaillances ayant pour but de contribuer au bon fonctionnement du système de l’état civil.

Copie conforme : photocopie certifiée fidèle au document original par l’officier de l’état civil.

Copie intégrale : retranscription précise de l’acte de l’état civil indiquant l’ensemble des mentions marginales.

Copie d’acte de l’état civil : reproduction exacte du contenu de l’acte original de l’état civil.

Date d’un fait d’état civil : date exacte à laquelle s’est produit l’événement constituant le fait de l’état civil. Elle est exprimée en jour, mois, année et heure, écrits en toutes lettres.

Date de déclaration d’un fait d’état civil : date exacte à laquelle l’évènement constituant le fait d’état civil est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil. Elle est exprimée en jour, mois, année et heure, écrits en toutes lettres.

Date de l’enregistrement d’un fait d’état civil : date exacte à laquelle un fait d’état civil est enregistré dans le support correspondant et donnant lieu à l’établissement d’une déclaration ou à la délivrance d’un acte de l’état civil. Elle est exprimée en jour, mois, année et heure, écrits en toutes lettres.

Décès : disparition définitive de tout signe de vie chez une personne physique, constaté par un personnel de santé, mettant un terme à sa personnalité juridique sous réserve de la protection posthume de ses dernières volontés, de son image, de son cadavre et de sa mémoire.

Déclaration d’un fait d’état civil : ensemble des informations relatives à un fait d’état civil (naissance, mariage, divorce ou répudiation, décès) qu’une personne appelée le déclarant fournit au centre de déclarations de l’état civil.

Déclaration de décès : document juridique délivré par un médecin ou agent de santé ayant constaté le décès.

Déclaration de naissance : document juridique délivré par un médecin ou une sage-femme ayant constaté la naissance.

Déclaration mensongère : fait de provoquer l’insertion dans une déclaration d’un fait d’état civil des énonciations contraires à la vérité.

Déclarant : personne tenue d’informer l’officier ou l’agent de l’état civil de la survenance d’un fait d’état civil.

Disparition : événement qui, en raison des circonstances, fait douter de la survie d’une personne.

Domicile : est le lieu où une personne a son principal établissement. On entend par principal établissement, le lieu où l’on a le centre de ses intérêts, de ses affaires et de ses relations.

Divorce : rupture ou dissolution du lien conjugal prononcée par voie judiciaire.

Données personnelles d’un individu : ensemble d’informations qui permettent d’établir l’identité juridique d’une personne.

Duplicata : reproduction manuscrite, dactylographiée ou électronique d’un acte de l’état civil de valeur égale à l’original et pouvant en tenir lieu.

Enregistrement des faits d’état civil : opération qui consiste à inscrire les informations fournies par le déclarant dans un support correspondant auprès d’un centre dédié.

Enregistrement sur registre-papier : enregistrement manuel des informations relatives à l’état civil d’une personne sur les carnets ou les registres de l’état civil.

Enregistrement électronique : enregistrement des informations relatives à l’état civil d’une personne sur un support électronique.

Erreur matérielle : faute d’orthographe, de frappe ou de toute autre nature, parvenue au cours de l’enregistrement ou de l’établissement d’un acte de l’état civil.

Erreur immatérielle : erreur de nature non physique, qui n’est pas de la responsabilité de l’officier de l’état civil.

Etat civil : ensemble de qualités, caractères, droits, obligations et événements relatifs à tout citoyen guinéen se trouvant sur le territoire national ou à l’étranger et à tout individu résidant en République de Guinée. Il désigne également l’administration en charge de délivrer les actes de l’état civil.

Extrait d’acte de l’état civil : retranscription synthétique des informations de l’acte de l’état civil.

Fait d’état civil : tout événement qui survient tout au long de la vie d’une personne qui nécessite la délivrance d’un acte de l’état civil dans un délai requis.

Jugement supplétif : décision d’un tribunal qui ordonne la transcription de la déclaration d’un fait d’état civil survenu hors délai dans le registre de l’état civil de l’année en cours.

Légitimation : action légale en vertu de laquelle un enfant naturel change de statut et obtient celui d’enfant légitime.

Lieu de culte : une mosquée, une église, un temple, ou tout endroit où se pratiquent collectivement les rites d’une religion. special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 19

Lieu homologué : tout endroit reconnu ou approuvé par les autorités compétentes pour la célébration des mariages.

Livret de famille : document qui comptabilise tous les événements de l’état civil survenus au sein d’une famille à savoir les mariages, les naissances, les divorces, les répudiations, les reconnaissances d’enfants, les adoptions et les décès.

Mariage : union solennelle entre un homme et une femme qui expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état civil, qui leur sont conférés par la loi.

Mention marginale : information retranscrite en marge d’un acte de l’état civil afin de le modifier ou de le compléter.

Mortinaissance : expulsion d’un foetus qui, par ordre de priorité, pèsent au moins mille grammes, ont atteint au moins vingt-huit semaines de grossesse, et mesurent au moins trente-cinq centimètres.

Naissance vivante : expulsion ou extraction complète du corps de la mère, indépendamment de la durée de la gestation, d’un nouveau-né qui, après cette séparation, respire ou manifeste tout autre signe de vie.

Numéro personnel d’identification : numéro unique, univoque et incessible, attribué à une personne à travers la combinaison de lettres et de chiffres par le service compétent, permettant d’identifier formellement une personne physique, toute sa vie durant et qui intègre son rattachement à un espace géographique.

Nullité d’un acte de l’état civil : invalidité d’un acte de l’état civil qui ne remplit pas les conditions légales pour son authentification.

Officier de l’état civil : autorité publique désignée par la loi pour recevoir, conserver les actes de l’état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elle confère l’authenticité.

Officier délégué de l’état civil : toute personne désignée par l’officier de l’état civil pour recevoir, conserver les actes de l’état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elle confère l’authenticité.

Officier instrumentaire : officier de marine qui remplit les fonctions d’officier de l’état civil.

Personnes déplacées internes : personne ou groupe de personnes ayant été forcées ou obligées de fuir ou de quitter leurs habitations ou lieux habituels de résidence, en particulier après, ou afin d’éviter les effets des conflits armés, des situations de violences généralisées, des violations des droits de l’homme et/ou des catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme et qui n’ont pas traversé les frontières territoriales de la Guinée.

Reconnaissance : acte juridique consistant pour une personne d’admettre légalement, soit volontairement, soit obligatoirement, la paternité d’un enfant naturel.

Rectification : acte judiciaire ordonnant la correction d’un acte de l’état civil entaché d’erreur matérielle ou porteur d’un préjudice.

Reconstitution : acte judiciaire ordonnant le rétablissement des registres et des actes détruits, altérés, manquants, illisibles ou disparus.

Refugié : personne qui, craignant d’être persécutée du fait de la couleur de sa peau, de son origine ethnique, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays.

Personne qui est forcée de quitter son lieu de vie temporairement ou de façon permanente à cause d’une rupture environnementale, d’origine naturelle ou humaine, qui a mis en péril son existence ou sérieusement affecté ses conditions de vie.

Registre de l’état civil ou système d’enregistrement des faits d’état civil : document ou système informatique centralisé et intégré, destiné à la gestion des données de l’état civil et qui recense toutes les informations dites faits d’état civil.

Registre national de l’état civil : registre dans lequel sont enregistrés de façon unique et permanente chaque personne physique et les événements qui surviennent dans sa vie à savoir les naissances, mariages, décès, divorces, reconnaissances et adoption.

Registre de duplicata : support dans lequel sont consignés les duplicatas des actes de l’état civil concernant chaque type d’évènement notamment les naissances, les mariages, les divorces ou répudiations et les décès.

Représentant communautaire : toute personne désignée pour coordonner et faciliter les activités des agents de déclaration au niveau communautaire sur les questions de notification des faits d’état civil.

Répudiation : acte par lequel le mari décide unilatéralement de rompre le lien de mariage.

Séparation de corps : décision judiciaire ordonnant la suspension du lien légal du mariage et de la vie commune.

Signature électronique : toute donnée qui résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Statistiques de l’état civil : données statistiques collectées et compilées, concernant les événements vitaux des personnes tels que les naissances, les mariages, les divorces et les décès au sein d’une juridiction donnée.

Supports d’enregistrement des faits d’état civil : ensemble de la documentation, papier ou électronique, qui sert à relever et à consigner toutes les informations sur l’identité des personnes enregistrées.

Système de l’état civil : ensemble de dispositifs d’ordre administratif, institutionnel, juridique et technique permettant de repérer, de recenser, d’enregistrer, de stocker, de sécuriser, d’attester et d’exploiter, dans le temps et dans l’espace, les données des faits d’état civil.

Système de statistiques vitales de l’état civil : ensemble d’opérations englobant la collecte, l’exploitation, la publication et la diffusion des données de l’état civil.

Transcription : opération par laquelle, un officier de l’état civil reporte sur les registres, soit une déclaration établie dans un centre de déclaration dans les délais requis, soit sur la base d’un jugement supplétif lorsque la personne a dépassé les délais requis, soit sur la base des indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère lorsque l’évènement est survenu hors du territoire national et n’a pas donné lieu à l’établissement d’un acte dans une mission diplomatique ou un poste consulaire de la République de Guinée.