Article 2 — État civil

Champ d’application La présente Loi institue un système de l’état civil, qui détermine l’ensemble des qualités inhérentes à une personne pour y attacher des effets juridiques. Les déclarations des faits d’état civil donnent lieu d’office à l’établissement d’actes de l’état civil. L’état civil des personnes est établi et prouvé par les actes de l’état civil, et exceptionnellement par des décisions de justice ou des actes de notoriété.