L/2023/020/CNT · CHAPITRE PREMIER - OBJET ET CHAMP D’APPLI-
Article 1er — État civil
Loi — État civil
Objet La présente Loi fixe les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en République de Guinée. Elle traite des actes de l’état civil, des procédures d’enregistrement des faits d’état civil, de leur gestion informatisée et de la production des statistiques vitales.