L/2023/020/CNT · CHAPITRE III - SANCTIONS PENALES
Article 271 — État civil
Loi — État civil
Défaut de carnet spécial de naissance et de décès Est puni d’une amende de 500 000 francs guinéens, tout chef d’hôpital, de maternité ou de structure sanitaire public ou privé, qui ne tient pas un carnet spécial de naissance et de décès.