Article 268 — État civil

Destruction, dégradation ou soustraction des registres, actes ou documents publics Quiconque détruit, dégrade ou soustrait des registres, actes ou autres documents publics contenus et conservés dans les services publics ou par les officiers ministériels est puni de 1 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 5 000 000 à 20 000 000 de francs guinéens.