L/2023/020/CNT · CHAPITRE III - SANCTIONS PENALES
Article 267 — État civil
Loi — État civil
Funérailles contraires à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire Toute personne, qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, est punie de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 à 3 000 000 de francs guinéens.