Article 266 — État civil

Inhumation irrégulière, dissimulation, mutilation ou destruction de corps Est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 5 000 000 à 15 000 000 de francs guinéens, quiconque :

• fait inhumer illicitement un corps humain, sans avoir fait régulièrement constater le décès ;
• dissimule, mutile, profane ou détruit le corps d’une personne décédée.